CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DIAGPASCHER.FR
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société diagpascher.fr auprès de clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuellement figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, lesquelles sont inopposables à diagpascher.fr.
Les CGV concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers réalisés par diagpascher.fr, notamment : mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, audits énergétiques, diagnostics avant démolition ou travaux, ERP (États des Risques et Pollutions), normes de surfaces et d’habitabilité, ainsi que tout autre diagnostic imposé par la réglementation.
Conformément aux articles L.441-6 du Code de commerce et L.111-1 du Code de la consommation, ces CGV sont systématiquement communiquées à toute personne souhaitant passer commande auprès de diagpascher.fr.
ARTICLE 2 – Commandes
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit, soit via le site internet, soit par téléphone. Le client peut effectuer un devis en ligne, prendre rendez-vous directement sur le site ou déposer les informations nécessaires à son dossier via le suivi client.
ARTICLE 3 – Tarifs – Réductions de prix
3.1 Tarifs
Les prestations fournies par diagpascher.fr sont facturées selon le barème disponible sur simple demande. Les tarifs sont fermés et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème. Les commandes de services spécifiques pour lesquelles le barème ne s’applique pas feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Les tarifs s’entendent nets et TTC, hors prélèvements éventuels liés aux analyses de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (60 € TTC / prélèvement).
Toute demande de diagnostic supplémentaire après signature du devis fera l’objet d’une tarification majorée. De même, si un diagnostic obligatoire a été omis par le client (par exemple, absence de mention d’une copropriété pour le diagnostic Carrez), le coût du diagnostic complémentaire sera ajouté au prix et le client en sera responsable.
ERP – États des Risques et Pollutions
Le diagnostic ERP peut être vendu individuellement au tarif de 30 € TTC, ou inclus dans les packs de diagnostics standard.
3.2 Visites complémentaires – termites
Les constats d’état termites sont valables six mois à compter de leur réalisation :
Si le bien devient vide et que le client en fait la demande par écrit, une seconde visite sera facturée comme visite complémentaire.
Passé ce délai, toute nouvelle visite sera facturée comme un repérage termites.
Pour tout local non visité ou inaccessible, une nouvelle visite sera également facturée comme visite complémentaire.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4.1 Délais de règlement
Le prix des prestations est payable comptant, en totalité, avant l’émission des rapports et attestations. Le paiement peut s’effectuer en espèces, carte bancaire, virement bancaire ou PayPal. Les chèques et paiements en plusieurs fois ne sont pas acceptés. L’envoi des rapports se fait dès réception du paiement.
4.2 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux légal, calculé sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 02/10/2012). Ces pénalités sont acquises automatiquement sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre recours. diagpascher.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cas de non-paiement.
4.3 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter lorsqu’il n’a pas signé sa commande en agence. La notification doit se faire par courrier recommandé ou email à contact@diagpascher.fr.
4.4 Annulation de commande
En cas d’annulation d’une commande par le client dans un délai inférieur à 24 h avant la date prévue de prestation, diagpascher.fr pourra réclamer 25 % du tarif applicable aux prestations prévues, conformément au barème en vigueur.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations sont réalisées conformément aux dispositions légales et contractuelles, aux jours et heures convenus avec le client. À défaut de réserves formulées lors de la prestation, celle-ci sera réputée conforme. Les rapports et attestations sont rédigés en langue française. diagpascher.fr s’interdit de divulguer toute information relative au client à des tiers non concernés.
ARTICLE 6 – Litiges
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris pour les clients professionnels. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
ANM Conso – 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes – Tél : 01.46.81.20.95
ARTICLE 7 – Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
ARTICLE 8 – Acceptation du client
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
9.1 Archivage et sécurité
Les données relatives aux commandes sont archivées par diagpascher.fr dans des conditions raisonnables de sécurité et accessibles sur demande du client.
9.2 Utilisation des données
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, email, téléphone, numéro de devis, montant des factures et paiements) sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale, pour exécuter les commandes et assurer le support technique et commercial. Ces données sont conservées durant toute la relation commerciale et 30 ans pour obligations légales. Elles peuvent être transmises au cabinet comptable ou aux services fiscaux si nécessaire.
9.3 Droits d’accès, rectification et portabilité
Le client peut demander à tout moment l’accès, la correction ou la suppression de ses données en écrivant à contact@diagpascher.fr. Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL.